L’aide au financement des énergies renouvelables est assurée par un supplément de taxe que tout un chacun paie sur sa facture d’électricité. Or une longue liste de projets déjà réalisés obère déjà une large partie du Fonds réservé à cet effet, ce qui retarde le paiement des subventions et n’encourage pas le développement de nouvelles installations. Pour pallier ce goulot d’étranglement, le Conseil des État a accepté une motion qui permettra que ce Fonds s’endette afin de pouvoir allouer plus que ce que le supplément de taxe ne rapportent, jugeant que ce ne serait qu’une situation provisoire jusqu’à ce que l’entier du territoire soit couvert de plaques de silicium et de moulins à vent.

La motion 19.3742

Installations de production d’électricité renouvelable. Autoriser un endettement temporaire du fonds alimenté par le supplément pour réduire les listes d’attente.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193742

Déposé par : Müller Damian PLR
Date du dépôt : 20.06.2019
Déposé au : Conseil des Etats
Etat des délibérations : Adopté

A la rubrique Texte déposé, il est indiqué que « Le Conseil fédéral est chargé d’étudier la possibilité d’autoriser le fonds alimenté par le supplément à s’endetter temporairement pour faire face à des pics de financement qui excèdent momentanément les recettes issues du supplément perçu sur le réseau […] »,

et cela, parce que, à la rubrique Développement, « […] le Conseil fédéral indique que l’utilisation des moyens du Fonds se heurte notamment à des incertitudes quant à l’évolution des versements dans les années à venir, et à l’article 37 alinéa 4, de la loi sur l’énergie, qui interdit au Fonds de s’endetter. »

A partir de là, et toujours à la rubrique Développement, l’objet de la motion consiste donc à « Autoriser le Fonds à s’endetter temporairement, sans que cet endettement affecte le budget de la Confédération, [ce qui] lui permettrait de faire face le cas échéant à des difficultés de financement passagères, et d’affecter plus rapidement au moins une partie de ses moyens à l’usage auquel ils sont destinés » au motifpréalablement exposé que « […] le risque de voir le Fonds s’endetter ne vaut que pour quelques années, puisque l’OFEN estime que les moyens nécessaires devraient baisser à partir de 2027, les recettes issues du supplément dépassant ensuite les dépenses prévues. »

Proposition du Conseil fédéral (21.08.2019) : « Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. » Ce que fit le Conseil des États mardi dernier….

En résumé

1. La loi sur l’énergie interdit au Fonds de s’endetter ; mais les listes d’attentes pour les projets – photovoltaïque, notamment – sont importantes et requièrent des ressources financières plus larges que prévues.
2. Or, dès 2027, les revenus de la surtaxe sur le réseau devraient dépasser les dépenses de subventionnement ; et, dès lors, le risque d’endettement du Fonds n’est que temporaire.
3. Afin de promouvoir le rapide développement des énergies renouvelables, il convient donc d’autoriser temporairement le Fonds à s’endetter, sans affecter le budget de la Confédération.
4. Le Conseil des États, en accord avec le Conseil fédéral, a accepté la motion qui passe maintenant au Conseil national.

Considérations

• Au niveau actuel des développements technologiques, nous savons que le remplacement du nucléaire par des sources intermittentes d’énergie, tel que prévu par la Stratégie Énergétique 2050 (SE 2050), n’est pas réaliste, sauf à consentir une importation accrue de l’électricité et, parallèlement, des investissements importants auxquels, dans la présente incertitude politique et économique, les investisseurs privés ne sont pas prêts à souscrire sans de non moins importantes subventions étatiques.
• Nous savons aussi que la SE 2050 n’a pas mieux estimé les coûts de la transition énergétique que les moyens technologiques nécessaires à sa réalisation.
• Il appert donc que le Fonds prévu pour le subventionnement de cette transition ne répond pas aux attentes ; et il convient donc de surseoir à la Loi sur l’énergie en autorisant l’endettement temporaire (?) dudit Fonds jusqu’à ce que les revenus de la surtaxe sur le réseau permettent d’amortir les ressources financières qui y auront été consacrées, c’est-à-dire à la Saint Glinglin.

Considérations supplémentaires

• Serait-ce cette période d’intérêts négatifs que nous connaissons qui autorise un représentant du PLR à croire qu’un endettement supplémentaire n’affectera pas le budget de la Confédération ?
• Que sait-on de ce budget et notamment de futurs revenus fiscaux de la Confédération (y compris des taxes et surtaxes perçues sur l’énergie) dans ce genre de période qui, de mémoire d’économiste, ne semble guère propice à l’essor général des entreprises et, par voie de conséquence, de l’emploi ?
• Qu’advient-il d’un endettement supplémentaire (et même temporaire) quand on ne prend même pas le temps d’évaluer le risque relatif à une éventuelle diminution des revenus de la Confédération à cause d’un possible ralentissement économique ?
• En cas de ralentissement économique, quelles seront les priorités de la Confédération et comment cela se traduira-t-il dans la gestion de son budget ?
  La même question se pose d’ailleurs au niveau cantonal

Il est tout de même étonnant – sinon choquant, et nous refusons d’en prendre l’habitude – de voir un représentant du PLR incapable de développer une vision plus globale de l’économie, une technique plus appropriée de la finance et une approche plus rationnelle de l’énergie.

Qu’y a-t-il de renouvelable dans tout ça ?