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L’aide au financement des énergies renouvelables est assurée par un supplément de taxe que tout un chacun paie sur sa facture d’électricité. Or une lo…
L’aide au financement des énergies renouvelables est assurée par un supplément de taxe que tout un chacun paie sur sa facture d’électricité. Or une longue liste de projets déjà réalisés obère déjà une large partie du Fonds réservé à cet effet, ce qui retarde le paiement des subventions et n’encourage pas le développement de nouvelles installations. Pour pallier ce goulot d’étranglement, le Conseil des État a accepté une motion qui permettra que ce Fonds s’endette afin de pouvoir allouer plus que ce que le supplément de taxe ne rapportent, jugeant que ce ne serait qu’une situation provisoire jusqu’à ce que l’entier du territoire soit couvert de plaques de silicium et de moulins à vent.
Installations de production d’électricité renouvelable. Autoriser un endettement temporaire du fonds alimenté par le supplément pour réduire les listes d’attente. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193742
Déposé par : Müller Damian PLR Date du dépôt : 20.06.2019 Déposé au : Conseil des Etats Etat des délibérations : Adopté
A la rubrique Texte déposé, il est indiqué que « Le Conseil fédéral est chargé d’étudier la possibilité d’autoriser le fonds alimenté par le supplément à s’endetter temporairement pour faire face à des pics de financement qui excèdent momentanément les recettes issues du supplément perçu sur le réseau […] »,
et cela, parce que, à la rubrique Développement, « […] le Conseil fédéral indique que l’utilisation des moyens du Fonds se heurte notamment à des incertitudes quant à l’évolution des versements dans les années à venir, et à l’article 37 alinéa 4, de la loi sur l’énergie, qui interdit au Fonds de s’endetter. »
A partir de là, et toujours à la rubrique Développement, l’objet de la motion consiste donc à « Autoriser le Fonds à s’endetter temporairement, sans que cet endettement affecte le budget de la Confédération, [ce qui] lui permettrait de faire face le cas échéant à des difficultés de financement passagères, et d’affecter plus rapidement au moins une partie de ses moyens à l’usage auquel ils sont destinés » au motifpréalablement exposé que « […] le risque de voir le Fonds s’endetter ne vaut que pour quelques années, puisque l’OFEN estime que les moyens nécessaires devraient baisser à partir de 2027, les recettes issues du supplément dépassant ensuite les dépenses prévues. »
Proposition du Conseil fédéral (21.08.2019) : « Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. » Ce que fit le Conseil des États mardi dernier….